Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Article 83
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Texte intégral
Personnes habilitées à solliciter ordonnance
83Sous réserve de la présente loi, une ordonnance de la Cour peut être rendue en vertu de la présente loi relativement à une fiducie sur requête présentée par l’une quelconque des personnes suivantes :
a) un bénéficiaire;
b) un fiduciaire;
c) une partie garantie qui détient une sûreté sur les biens fiduciaires.
Personnes habilitées à solliciter ordonnance
83Sous réserve de la présente loi, une ordonnance de la Cour peut être rendue en vertu de la présente loi relativement à une fiducie sur requête présentée par l’une quelconque des personnes suivantes :
a) un bénéficiaire;
b) un fiduciaire;
c) une partie garantie qui détient une sûreté sur les biens fiduciaires.